La Cour de cassation s’est prononcée le 11‑9‑2025 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier, qui s’est vu confier un mandat de recherche de bien, puisse réclamer ses honoraires à son client. La décision rendue mérite l’attention…
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.