Les pouvoirs publics ont procédé à l'extension d'un avenant à la convention collective de l'immobilier (CCNI) concernant la contribution conventionnelle de dialogue social (CCDS). Que faut-il savoir?
En mai 2025, des partenaires sociaux de la branche de l'immobilier (CCNI) ont régularisé un avenant n°106 relatif à la gestion et au développement du dialogue social.
Dans le cadre de cet avenant, il a été décidé de créer une contribution conventionnelle pour le financement du dialogue social, comme le permet la loi (C. trav. art. L. 2135-10 - cliquer ici). Cette contribution est également appelée contribution conventionnelle de dialogue social (CCDS).
Un arrêté ministériel publié le 26 septembre 2025 est venu procéder à l'extension de l'avenant, sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution CCDS ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance (cliquer ici).
Tous les employeurs relevant de la CCNI devront s’acquitter chaque année de la contribution CCDS à partir de 2026.
Le taux de la contribution est fixé comme suit, à partir du 1er janvier 2026, en pourcentage de la masse salariale brute annuelle (N-1):
- Entreprise de 1 à 10 salariés: 0,0125 %
- Entreprise de 11 à 49 salariés: 0,0075 %
- Entreprise de 50 à 299 salariés: 0,0050 %
- Entreprise de plus de 300 salariés: 0,0015 %
La gestion des fonds collectés sera assurée par une nouvelle association paritaire dénommée «Association paritaire de gestion et de développement du dialogue social de la branche de l’immobilier».
- Pour consulter l'avenant n°106 - cliquer ici
Références
- Arrêté ministériel du 18 septembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) - NOR: TSST2525108A - JO du 26 septembre 2025
- Avenant n°106 du 28 mai 2025 relatif à la gestion et au développement du dialogue social - BOCC 2025-24 TRA
A partir du 1er janvier 2026, tout employeur relevant de la CCNI sera tenu chaque année de payer une contribution conventionnelle relative au dialogue social, suivant un taux de cotisation qui varie en fonction de la taille de l'entreprise (nombre de salariés).