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ASSIGNATION DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE "VILLE" L'AN "AnnEe en lettres", Et le "Jour et mois en lettres", A LA DEMANDE DE : Si le(s) Demandeur(s) personne(s) physique(s) Identité...
Assignation en référé Assigner le locataire devant le juge des référés, pour faire constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoireObjet Nous supposons ici qu'un...
Commandement de payer visant la clause résolutoire Où un bailleur veut faire jouer la clause résolutoire Objet Nous supposons ici qu'un bail commercial comporte, comme il est d'usage, une...
Dénonciation d'une assignation en résiliation aux créanciers inscrits Une formalité requise pour informer les créanciers inscrits, en cas d'assignation en référé visant à faire constater...
Lettre d'envoi du mémoire au locataireNotifier au locataire le mémoireEn cas de contentieux sur le montant du loyerEn vertu de l'article R 145-23 du Code de commerce, les contestations...
Mémoire en fixation du loyerFormaliser un mémoire en vue de la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial renouvelé En cas de contentieux sur le montant du loyerEn vertu de l'article...
Saisine de la commission départementale de conciliation par le bailleurOù un locataire conteste le montant du nouveau loyer demandé pour un renouvellement de bail commercialOù les parties...
Notification aux créanciers inscrits de la résiliation d'un bailUne formalité requise pour informer les créanciers inscrits, en cas de résiliation amiable d'un bail commercial Objet Les...