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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Cession de la promesse - Restrictions - Restrictions légales - 2320

    La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée de nullité d'ordre public (Loi 93-122 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Clauses limitatives ou exclusives de garantie - Vente entre professionnels - 10990

    Le vendeur professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie à l'égard de l'acheteur professionnel de la même spécialité (Cass. 3e civ. 30-10-1978 : JCP G...

    TITRE IV Autres modes d'organisation et de gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Associations syndicales de propriétaires - Constitution d'une association syndicale libre - Conditions de fond - Immeuble en copropriété - 42085

    Lorsqu'un lot d'un lotissement (ou d'un ensemble immobilier) supporte un immeuble en copropriété, et alors même qu'en pareil cas les statuts prévoient toujours que cet immeuble est indivisible...

    TITRE IV Autres modes d'organisation et de gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Associations syndicales de propriétaires - Constitution d'une association syndicale libre - Conditions de fond - Conséquences de l'irrégularité de la constitution - Nullité de l'ASL - 42095

    Le défaut d'unanimité des propriétaires concernés lors d'une assemblée générale décidant de la création d'une association syndicale libre entraîne la nullité de cette décision (Cass....

    TITRE VIII Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - II. Imposition des marchands de biens - Imposition des bénéfices - Modalités d'imposition des marchands de biens - Règles particulières d'imposition - 87010

    - Lorsqu'ils sont réalisés par des personnes physiques ou morales (quelle que soit leur forme) sans domicile ou établissement en France, les profits des marchands de biens (déterminés dans...

    Vente par anticipation de lots d'un lotissement: un nouveau dispositif!

    Un décret publié le 20 novembre 2024 vient de créer un nouveau dispositif pour la vente de lots dans le cadre d'un lotissement soumis à permis d'aménager. Que faut-il savoir?

    Opération de division-vente : ne rien prendre à la légère !

    À la suite d’un long procès qui a durée de plus de 15 ans, la Cour de cassation s‘est prononcée sur la responsabilité d’un opérateur professionnel mis en cause par des acquéreurs,...

    Installation de la fibre : précisions dans le neuf

    L’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) est venue récemment apporter des précisions sur les modalités d’installation de la fibre pour les immeubles, maisons...

    TVA sur la marge : le Conseil d’État s’est prononcé !

    Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour...

    Communication des données foncières : opérationnel !

    Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi « Essoc » de 2018, visant à rendre accessibles des informations concernant...