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La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée de nullité d'ordre public (Loi 93-122 du...
Le vendeur professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie à l'égard de l'acheteur professionnel de la même spécialité (Cass. 3e civ. 30-10-1978 : JCP G...
Lorsqu'un lot d'un lotissement (ou d'un ensemble immobilier) supporte un immeuble en copropriété, et alors même qu'en pareil cas les statuts prévoient toujours que cet immeuble est indivisible...
Le défaut d'unanimité des propriétaires concernés lors d'une assemblée générale décidant de la création d'une association syndicale libre entraîne la nullité de cette décision (Cass....
- Lorsqu'ils sont réalisés par des personnes physiques ou morales (quelle que soit leur forme) sans domicile ou établissement en France, les profits des marchands de biens (déterminés dans...
Un décret publié le 20 novembre 2024 vient de créer un nouveau dispositif pour la vente de lots dans le cadre d'un lotissement soumis à permis d'aménager. Que faut-il savoir?
À la suite d’un long procès qui a durée de plus de 15 ans, la Cour de cassation s‘est prononcée sur la responsabilité d’un opérateur professionnel mis en cause par des acquéreurs,...
L’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) est venue récemment apporter des précisions sur les modalités d’installation de la fibre pour les immeubles, maisons...
Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour...
Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi « Essoc » de 2018, visant à rendre accessibles des informations concernant...