C. Constitution d'une association
syndicale libre
1. Conditions de fond
42070
Les associations syndicales libres se forment par
consentement unanime des propriétaires
intéressés. À la différence des associations autorisées, le
périmètre du groupement dépend exclusivement de la volonté des
intéressés et non de la décision de l'administration. Le
consentement unanime doit être constaté par écrit.
Un vote unanime est nécessaire lors de l'assemblée générale constitutive. L'unanimité est requise y compris en cas de transformation d'une association syndicale autorisée en association syndicale libre puisque cela implique la dissolution de l'ASA suivie de la constitution d'une nouvelle personne morale (Cass...
Un vote unanime est nécessaire lors de l'assemblée générale constitutive. L'unanimité est requise y compris en cas de transformation d'une association syndicale autorisée en association syndicale libre puisque cela implique la dissolution de l'ASA suivie de la constitution d'une nouvelle personne morale (Cass...