Conséquences de l'irrégularité de la
constitution
Nullité de l'ASL
42095
Le défaut
d'unanimité des propriétaires concernés lors d'une assemblée
générale décidant de la création d'une association syndicale libre
entraîne la nullité de cette décision (Cass.
3e civ. 8-2-1995 n° 92-16.876 : Bull. civ. III n° 42).
L'action en nullité d'une ASL est soumise à la prescription
quinquennale des articles 1144
et </...