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    Meublé de tourisme : pas de rétroactivité de la loi «Le Meur» pour l’amende civile en cas de changement d’usage illicite

    La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour...

    Meublé de tourisme classé: nouveaux panonceaux

    Un arrêté ministériel publié le 4 mars 2025 vient d'homologuer les nouveaux modèles de panonceaux à utiliser pour la location d'un meublé de tourisme classé. Explications.

    Gare à la «décence énergétique» pour la mise en location d’un logement avec un bail d’habitation !

    Depuis le 1-1-2025, un nouveau critère de «décence énergétique» est à prendre en compte pour pouvoir (re)mettre en location un logement en France métropolitaine. Côté agent immobilier...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Meublés de tourisme - Définition - 66350

    Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Location meublée saisonnière de la résidence principale - Notion de résidence principale - 66353

    La location saisonnière d'une résidence principale est autorisée (C. tourisme art. L 324-1-1 ). La notion de résidence principale s'entend du logement occupé au moins 8 mois par an (CCH...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Location meublée saisonnière de la résidence secondaire - Enregistrement en mairie - 66358

    Toute personne (professionnel ou non) qui offre à la location un meublé de tourisme qui est sa résidence secondaire (classé ou non) doit en faire la déclaration préalable en mairie (C....

    Mise en location de locaux en tant que meublé de tourisme : dans quels cas une autorisation préalable est/sera exigée ?

    À la suite de la loi «Le Meur» du 19-11-2024, de nouvelles règles sont à prendre en compte depuis le 21-11-2024 pour la location de locaux en tant que meublé de tourisme dans...

    Changement d’usage illicite de locaux à usage d’habitation : gare aux nouvelles sanctions encourues depuis le 21-11-2024 !

    La loi dite «Le Meur» du 19-11-2024 a modifié le régime des sanctions applicables lorsque des locaux d’habitation sont/seront transformés sans respecter la réglementation sur le...

    Législation sur le changement d’usage de locaux à usage d’habitation : modifications à intégrer depuis le 21-11-2024

    La loi du 19-11-2024, dite loi «Le Meur», a modifié le cadre légal spécifique, parfois applicable, en cas de changement d’usage de locaux à usage d’habitation. Certaines modifications importantes...

    Une nouvelle loi publiée le 20-11-2024 pour la régulation des meublés de tourisme !

    Une loi n° 2024-1039 du 19-11-2024, publiée le 20-11-2024, vise à «renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme». Quels sont les changements qui sont/seront...