Location meublée saisonnière de la résidence
principale
Notion de résidence principale
66353
La location saisonnière d'une résidence
principale est autorisée (C.
tourisme art. L 324-1-1). La notion de résidence principale
s'entend du logement occupé au moins 8 mois par an (CCH
art. L 631-7-1 A, al. 5). Elle est appréciée souverainement par les
juges du fond (Cass. 3e civ. 11-7-2024
n° 23-13.789 FS-B : BPIM 5/24 inf...