Location meublée saisonnière de la résidence
secondaire
Enregistrement en mairie
66358
Toute personne (professionnel ou non) qui offre à
la location un meublé de tourisme qui est sa résidence secondaire
(classé ou non) doit en faire la déclaration préalable en mairie
(C. tourisme art. L 324-1-1, II). À
défaut, le loueur s'expose à une amende maximale de 450 € (C.
tourisme art. R 324-1-2).
Cette déclaration est effectuée par tou...
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