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    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Locations saisonnières - 50075

    Les locations saisonnières, telles que celles consenties traditionnellement dans les stations balnéaires l'été, dans les stations de ski l'hiver, relèvent du droit commun du louage. Toutefois,...

    Louer ou vendre un bien avec une (nouvelle) piscine

    Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables, et les précautions à prendre, pour mettre en location ou vendre un bien qui est/sera doté d’une (nouvelle)...

    4. Litiges et contentieux - 4.1. Contentieux avec un locataire - Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?

    Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?C’est le « juge des contentieux de la protection » qui connaît,...

    4. Litiges et contentieux - 4.2. Litiges dans un immeuble en monopropriété - Lorsque le propriétaire d’un immeuble en monopropriété loue plusieurs logements, il peut être confronté à des nuisances ou troubles causés par un locataire à d’autres locataires. Le bailleur peut-il alors voir sa responsabilité engagée ?

    Lorsque le propriétaire d’un immeuble en monopropriété loue plusieurs logements, il peut être confronté à des nuisances ou troubles causés par un locataire à d’autres locataires....

    4. Litiges et contentieux - 4.3. Occupation illicite et vacance d’un logement - Que peut-on faire lorsqu’un propriétaire ou locataire découvre que son logement est squatté ?

    Que peut-on faire lorsqu’un propriétaire ou locataire découvre que son logement est squatté ?En matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative...

    1. Mise en location du logement - 1.3. Autres formes de location - 1.3.2. Location saisonnière en meublé de tourisme - J’ai entendu dire qu’il fallait établir une « fiche » en location saisonnière à une personne de nationalité étrangère. Qu’en est-il exactement ?

    J’ai entendu dire qu’il fallait établir une « fiche » en location saisonnière à une personne de nationalité étrangère. Qu’en est-il exactement ?En...

    Sous-location illégale : quels recours ?

    Un bailleur ou son mandataire découvre qu’un locataire sous-loue une partie de son logement sur un site Internet de type «Airbnb». Que peut-il faire ? Il y a du nouveau…

    Sous-location irrégulière : du nouveau !

    La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure concernant les recours dont disposent des bailleurs à l’encontre de leurs locataires, en cas de sous-location irrégulière de leurs...

    Paiement du loyer : charge de la preuve ?

    Paiement du loyer : charge de la preuve ?..Question. « En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il...

    Partie 2 - Fiscalité de la détention d’un immeuble - 4. Régime fiscal des revenus locatifs dans le cadre d’une location meublée - 4.6. Nouvelles dispositions légales relatives à la mise en location saisonnière de logements - 4.6.1. Assujettissement aux cotisations sociales en cas de location meublée

    4.6.1. Assujettissement aux cotisations sociales en cas de location meubléeIl a été intronisé, au travers de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, une nouvelle catégorie...