4. Litiges et contentieux

4.1. Contentieux avec un locataire

Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?

C’est le « juge des contentieux de la protection » qui connaît, au sein du tribunal judiciaire, des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la l...

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