Baux régis pleinement par le Code
civil
Location de résidences secondaires
50045
Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux
locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2,
al. 1), les locations de résidences secondaires s'en trouvent
exclues par définition et sont donc régies par le Code civil
(Cass. 3e civ. 6-11-1991
n° 90-15.923 : RJDA 12/91 n° 1006). La qualification de résidence
secondaire est liée à l'usage que le locataire fait du local : la
location de locaux consentie à une personne pour un usage
de...