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    Encadrement des loyers: deux nouveaux arrêtés préfectoraux publiés le 19 mai 2025 en Île-de-France

    Au titre du dispositif d'encadrement des loyers «Elan», deux nouveaux arrêtés préfectoraux sont à prendre en compte pour la (re)mise en location d'un logement situé dans certaines communes d’Île-de-France.

    Indice de référence des loyers (IRL): les valeurs publiées pour le premier trimestre 2025

    L'Insee vient de publier, le 15 avril 2025, les valeurs de l'indice de référence des loyers pour le premier trimestre 2022 (T1/2025).

    Décence énergétique en location: la nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat

    Une nouvelle proposition de loi a vu le jour afin de modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location. Un point s'impose à ce sujet.

    Décence énergétique en location: nouvelle proposition de loi

    Une nouvelle proposition de loi a vu le jour afin de modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location. Le point.

    Décence énergétique pour la location de logement: rejet de la proposition de loi «Marchive»!

    La proposition de loi «Marchive», visant à modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location, a été examinée par les députés le 29...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de servitudes - 50680

    Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de sinistres - 50685

    Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant donné...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Risques de pollution - 50690

    Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application du bail d'habitation - Locations concernées - 61020

    La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Protection des locataires d'habitation - 61200

    Le droit au logement est un droit fondamental (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 1er , al. 1 ). À ce titre, il doit pouvoir être revendiqué par tous et personne ne peut se voir refuser la location...