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Dans une affaire, une personne a recherché la responsabilité d’un notaire qui avait rédigé un compromis de vente, au motif qu’elle n’avait pas été informée que le bien concerné...
Un arrêt de cour d’appel, rendu fin avril 2025, invite tout agent immobilier et notaire à la plus grande rigueur concernant les documents à remettre à l’acquéreur d’un logement,...
Sauf décision spécialement motivée du juge pénal, une peine d'interdiction d'acheter certains biens est prononcée pour les infractions suivantes liées à l'habitat indigne : - pendant une...
Le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible d'être concerné doit vérifier au préalable que l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux d'une...
Lorsque la procédure de vérification révèle une condamnation définitive de l'acquéreur à la peine d'interdiction d'acheter, le notaire a interdiction de recevoir l'acte authentique de...
En cas de violation de l'interdiction d'acheter, l'acquéreur encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende (C. pén. art. 434-14 )....
Entre les parties, la vente d'immeuble obéit au principe du consensualisme. L'existence de l'accord est une condition suffisante de la vente (Cass. 3e civ. 15-12-1970 : Bull. civ. III n° 333...
L'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945 investit les notaires d'un monopole pour recevoir les actes ou contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...
Afin de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de l'acquéreur, l'acte de vente doit obligatoirement être publié au service chargé de la publicité foncière (Décret 55-22 du...
Le vendeur privilégié ou le prêteur de deniers conserve son privilège par une inscription qui doit être prise au service chargé de la publicité foncière, à sa diligence, en la forme...