Sanctions
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En cas de violation de l'interdiction d'acheter,
l'acquéreur encourt des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement
et/ou 30 000 € d'amende (C. pén. art. 434-14).
Sur le plan civil, lorsque la vérification effectuée par le notaire avant la signature de l'acte authentique de vente révèle l'existence d'une condamnation à la peine d'interdiction d'acheter, l'avant-contrat signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur (CCH art. L 551-1, I...
Sur le plan civil, lorsque la vérification effectuée par le notaire avant la signature de l'acte authentique de vente révèle l'existence d'une condamnation à la peine d'interdiction d'acheter, l'avant-contrat signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur (CCH art. L 551-1, I...