Vérification par le notaire
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Le notaire chargé de
recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible
d'être concerné doit vérifier au préalable que l'acquéreur ou l'un
des associés ou mandataires sociaux d'une SCI ou d'une SNC se
portant acquéreur n'ont pas fait l'objet d'une condamnation
définitive à la peine d'interdiction d'acheter (CCH art.
L 551-1, I-al. 1 modifié par loi 2024-322 du 9-4-2024). Bien
que le texte ne vise pas expressément le dispositif propre à la
protection de l'occupant (CCH art. L 521-4, II-3° et III-al. 3
et