C. Formalités postérieures à la
vente
Publication de l'acte de vente
9285
Afin de rendre opposable aux tiers le droit de
propriété de l'acquéreur, l'acte de vente doit obligatoirement être
publié au service chargé de la publicité foncière (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 28, 1°). Sauf exception, le dépôt au service
chargé de la publicité foncière doit être réalisé sous forme
dématérialisée par l'application Télé@ctes sous peine de refus
(Décret 55-1350 du
14-10-...