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Pour tenir compte de la crise sanitaire, une nouvelle ordonnance a été publiée, le 11.02.2021, pour adapter certaines règles dans les copropriétés. Apport de l’ordonnance ?
Lorsque la vente porte sur un lot de copropriété, il appartient au notaire, dans le cas où le vendeur ne lui a pas délivré un certificat ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est...
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique en vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : - à titre obligatoire à tout immeuble bâti, ou groupe d'immeubles bâtis...
Deux hypothèses sont à distinguer (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1-1 ) : - en cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier...
La notion de « lots transitoires » ou « lots en attente » avait été dégagée par la jurisprudence pour désigner les lots non encore bâtis conférant à leur titulaire le droit exclusif...
Depuis le 1er janvier 2020, la vente à des personnes physiques de logements situés dans des immeubles appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), et destinés en conséquence...
La loi de 1965 ne s'applique qu'aux immeubles divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1, al. 1 ). Un lot...
Il résulte de la définition du lot que sont exclus du champ d'application de la loi du 10 juillet 1965 : - les immeubles en indivision simple ; - les immeubles appartenant à un seul propriétaire...
Le statut s'applique impérativement, dès lors que les conditions de la définition de l'article 1er, al. 1 sont remplies, sous réserve des dérogations permises par cet article (voir n° 35015),...
Le statut est également applicable aux ensembles immobiliers et, depuis le 1er juin 2020, aux immeubles à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots,...