Un décret publié le 7 juin 2025 vient d'apporter des précisions concernant un dispositif d'emprunt collectif dans les copropriétés. Le point.
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°7 p.6), la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», est venue créer de nombreux textes visant à faciliter la souscription d’emprunts bancaires pour financer certains travaux à réaliser en parties communes de copropriétés.
La loi «Habitat dégradé» a notamment prévu un nouveau dispositif d'emprunt collectif destiné à financer des travaux en parties communes (ou des travaux d’intérêt collectif) visés par les articles 24 (II. a. à e.) et 25 (f.) de la loi du 10 juillet 1965 (travaux d’économie d’énergie...).
Ce dispositif d'emprunt collectif, appelé prêt collectif «à adhésion automatique», est prévu par l'article 26-4 (III.) de la loi du 10 juillet 1965 (cliquer ici).
Pour ce dispositif, la loi a prévu que chaque copropriétaire est «réputé avoir accepté» de participer à ce mode de financement des travaux, à moins qu'il ne s'y oppose dans les conditions prévues.
Cet emprunt collectif fait l’objet de nombreux nouveaux textes dans la loi de 1965 (loi 10-7-1965 arts. 26-9 à 26-14 - cliquer ici).
La loi «Habitat dégradé» a prévu qu'un syndic de copropriété fournisse, à la demande de l'établisseur prêteur, les informations relatives au syndicat des copropriétaires «nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt, dans des conditions fixées par décret» (loi 10-7-1965 art. 26-4 III. dernier al.).
Un décret publié le 7 juin 2025 (cliquer ici) vient de préciser les informations et documents qu'un syndic devra fournir à l'établissement prêteur qui en fait la demande, pour l'examen du dossier de prêt.
- Pour consulter la liste des pièces et informations, fixée par le décret: cliquer ici
Attention ! En droit, pour que le dispositif de prêt collectif à adhésion automatique soit opérationnel, un autre décret doit venir fixer la durée du prêt pouvant être consenti (CCH art. L. 732-2 - cliquer ici). Suivant l'échéancier de la loi «Habitat dégradé» (cliquer ici), la publication du décret avait été envisagée en décembre 2024. Le décret reste attendu. A suivre...
Référence
- Décret n°2025-499 du 6 juin 2025 relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du syndicat de copropriétaires - JO du 7 juin 2025
La liste des pièces et informations pouvant être demandées au syndic de copropriété par l'établissement prêteur, pour l'examen d'un dossier de prêt collectif à adhésion automatique, est désormais connue. Un décret reste attendu concernant la durée du prêt pouvant être consenti.