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    Agents immobiliers: la fiche DGCCRF mise à jour

    Dans le cadre d'une récente publication, la DGCCRF a fait état d'un document intéressant les agents immobiliers. Voyons cela...

    TITRE VI Agents immobiliers - Notion d'agent immobilier - 90000

    L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles....

    TITRE VI Agents immobiliers - Distinction avec l'activité de marchand de biens - 90020

    L'activité d'agent immobilier ne doit pas être confondue avec celle de marchand de biens : si tous deux sont des commerçants en vertu de l'article L 110-1, 2° et 3° du Code de commerce,...

    TITRE VI Agents immobiliers - Réglementation applicable aux agents immobiliers - 90040

    L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée par la loi Hoguet (Loi 70-9 du 2-1-1970 ) et son décret d'application (Décret 72-678 du 20-7-1972 ), tous deux modifiés à plusieurs...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 1 Champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 - Champ d'application au regard des actes - 90100

    La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations ci-après portant sur le bien...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 1 Champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 - Champ d'application au regard des personnes - Personnes soumises à la loi hoguet - 90120

    La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale. Bien qu'elle vise essentiellement les agents immobiliers, sont également principalement concernés...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 1 Champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 - Champ d'application au regard des personnes - Personnes non soumises à la loi hoguet - 90140

    Ne sont pas soumis à la loi du 2 janvier 1970 : - les opérateurs occasionnels (Cass. 1e civ. 25-4-1984 : Bull. civ. I n° 132 ). Il n'est en effet pas interdit, même pour un professionnel...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 1 Champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 - Champ d'application au regard des personnes - Activités voisines - 90160

    La nuance est souvent délicate à opérer entre l'activité de l'agent immobilier et diverses activités approchantes. Un « promoteur », par exemple, peut tomber sous le coup de la loi s'il...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 2 Conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier - 90200

    Pour être agent immobilier, il faut : - justifier de son aptitude professionnelle ; - justifier d'une garantie financière ; - être assuré pour sa responsabilité professionnelle ; - ne pas...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 2 Conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier - Aptitude professionnelle - Diplômes suffisants - 90205

    La première façon de justifier d'une aptitude professionnelle suffisante est la présentation de l'un des diplômes ci-après (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 11 ) : - un diplôme délivré...