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Absence de la mention requise pour la carte professionnelle dans un mandat : quelle sanction ?..Où le lieu de délivrance de la carte fait défaut dans un mandat… Au titre de la réglementation...
La Cour de cassation s’est prononcée le 11‑9‑2025 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier, qui s’est vu confier un mandat de recherche de bien, puisse réclamer...
Un arrêté ministériel, publié le 24-7-2025, a procédé à la révision des plafonds des honoraires d’un mandataire pour la mise en location d’un logement. Explications.
Un arrêté ministériel publié le 24 juillet 2025 vient de procéder à la révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement. Explications.
Les pouvoirs publics ont publié le 6 juin 2025 un arrêté ministériel qui concerne le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Dans le cadre de leurs activités, un agent immobilier (AI) et un administrateur de biens (ADB) doivent impérativement tenir compte de la législation visant à lutter contre les discriminations, notamment...
Deux lois récemment adoptées par le Parlement ont complété le cadre légal applicable pour la mise en œuvre de la réglementation «anti-blanchiment» (dispositif LCB/FT). Ces lois...
Un arrêt de cour d’appel, rendu fin avril 2025, invite tout agent immobilier et notaire à la plus grande rigueur concernant les documents à remettre à l’acquéreur d’un logement,...
Une réponse ministérielle publiée le 22 mai 2025 intéresse les agents immobiliers et ADB concernant les annonces diffusées pour la location de logements.
Un arrêté ministériel publié le 24 mai 2025 vient d'agréer un nouvel observatoire local des loyers (OLL) pour les logements.