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Un arrêté ministériel publié le 26 avril 2025 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), concernant les salaires. L'essentiel...
Une décision rendue fin mars 2025 invite tout agent immobilier ou ADB à faire preuve de rigueur pour la mention requise dans ses mandats concernant son garant financier.
Une publication de la DGCCRF du 10-4-2025 invite toute agence immobilière à faire preuve de la plus grande vigilance afin de respecter les obligations mises à sa charge pour l’information...
Un agent immobilier se voit confier un mandat de vente portant sur un lot d’une copropriété… dont il assure la gestion en qualité de syndic. En sa double qualité, à quoi doit-il alors...
Des décisions rendues en mars 2025 par des cours d’appel invitent tout agent immobilier à faire preuve d’une grande rigueur pour formaliser une clause d’exclusivité ou une clause...
Des juges ont été appelés à se prononcer sur la possibilité, pour un agent immobilier mandaté en vente et «évincé» par un client, de se prévaloir d’une visite virtuelle d’un acquéreur....
L’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», a organisé un dispositif expérimental d’encadrement des loyers (cliquer ici). Ce dispositif permet...
Lorsqu’un acquéreur refuse de finaliser une vente, l’agent immobilier mandaté par le vendeur peut parfois lui réclamer une indemnisation en justice. Illustrations récentes.
Lorsqu’il est mandaté pour une vente, un agent immobilier se doit de gérer au mieux les offres d’achat qu’il reçoit de la part de candidats acquéreurs. À quoi doit-il faire attention ? Deux décisions...
Des arrêtés ministériels publiés le 28 mars 2025 viennent d'agréer trois nouveaux observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements.