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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Bénéficiaires et acquéreurs concernés - 745

    La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - Vérification par le notaire - 7268

    Le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible d'être concerné doit vérifier au préalable que l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux d'une...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - Représentation des personnes morales de droit privé - 7560

    La société, civile ou commerciale, acquiert la personnalité morale au jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. civ. art. 1842 ; C. com. art. L 210-6 ). Une...