Représentation des personnes morales de droit
privé
7560
La société, civile ou commerciale, acquiert la
personnalité morale au jour de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés (C. civ. art. 1842 ; C. com.
art. L 210-6).
Une fois immatriculée, la société est valablement engagée par la vente conclue par ses dirigeants en son nom. Quelle que soit la forme de la société, les clauses limitatives de pouvoir stipulées dans les statuts sont inopposables aux tiers.
Il faut que la vente d'immeuble entre bien dans l'objet social de la société...
Une fois immatriculée, la société est valablement engagée par la vente conclue par ses dirigeants en son nom. Quelle que soit la forme de la société, les clauses limitatives de pouvoir stipulées dans les statuts sont inopposables aux tiers.
Il faut que la vente d'immeuble entre bien dans l'objet social de la société...