TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - II. Pratique de l'avant-contrat - 405

    Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - 7266

    Sauf décision spécialement motivée du juge pénal, une peine d'interdiction d'acheter certains biens est prononcée pour les infractions suivantes liées à l'habitat indigne : - pendant une...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - Vérification par le notaire - 7268

    Le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible d'être concerné doit vérifier au préalable que l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux d'une...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - Interdiction d'instrumenter - 7269

    Lorsque la procédure de vérification révèle une condamnation définitive de l'acquéreur à la peine d'interdiction d'acheter, le notaire a interdiction de recevoir l'acte authentique de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - Sanctions - 7270

    En cas de violation de l'interdiction d'acheter, l'acquéreur encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende (C. pén. art. 434-14 )....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Acte authentique - Rôle de l'acte authentique - 9200

    Entre les parties, la vente d'immeuble obéit au principe du consensualisme. L'existence de l'accord est une condition suffisante de la vente (Cass. 3e civ. 15-12-1970 : Bull. civ. III n° 333...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Acte authentique - Rôle du notaire - 9202

    L'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945 investit les notaires d'un monopole pour recevoir les actes ou contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités postérieures à la vente - Publication de l'acte de vente - 9285

    Afin de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de l'acquéreur, l'acte de vente doit obligatoirement être publié au service chargé de la publicité foncière (Décret 55-22 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités postérieures à la vente - Formalités complémentaires - 9300

    Le vendeur privilégié ou le prêteur de deniers conserve son privilège par une inscription qui doit être prise au service chargé de la publicité foncière, à sa diligence, en la forme...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VI. Clauses usuelles - 9400

    Les contraintes de la publicité foncière imposent un contenu minimal à l'acte authentique de vente. L'adoption du document hypothécaire normalisé a entraîné la modification de la présentation...