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Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...
Sauf décision motivée du juge pénal, une peine d'interdiction d'acheter certains biens pendant une durée de dix ans au plus est prononcée pour les délits et infractions suivants liés à...
Le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible d'être concerné doit vérifier au préalable que l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux d'une...
Lorsque la procédure de vérification révèle une condamnation définitive de l'acquéreur à la peine d'interdiction d'acheter, le notaire a interdiction de recevoir l'acte authentique de...
En cas de violation de l'interdiction d'acheter, l'acquéreur encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende (C. pén. art. 434-14 )....
Entre les parties, la vente d'immeuble obéit au principe du consensualisme. L'existence de l'accord est une condition suffisante de la vente (Cass. 3e civ. 15-12-1970 : Bull. civ. III n° 333...
L'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945 investit les notaires d'un monopole pour recevoir les actes ou contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...
Afin de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de l'acquéreur, l'acte de vente doit obligatoirement être publié au service chargé de la publicité foncière (Décret 55-22 du...
Le vendeur privilégié ou le prêteur de deniers conserve son privilège par une inscription qui doit être prise au service chargé de la publicité foncière, à sa diligence, en la forme...
Les contraintes de la publicité foncière imposent un contenu minimal à l'acte authentique de vente. L'adoption du document hypothécaire normalisé a entraîné la modification de la présentation...