TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Cession de la promesse - Restrictions - Restrictions légales - 2320

    La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée de nullité d'ordre public (Loi 93-122 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Clauses limitatives ou exclusives de garantie - Vente entre professionnels - 10990

    Le vendeur professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie à l'égard de l'acheteur professionnel de la même spécialité (Cass. 3e civ. 30-10-1978 : JCP G...

    TITRE IV Autres modes d'organisation et de gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Associations syndicales de propriétaires - Constitution d'une association syndicale libre - Conditions de fond - Immeuble en copropriété - 42085

    Lorsqu'un lot d'un lotissement (ou d'un ensemble immobilier) supporte un immeuble en copropriété, et alors même qu'en pareil cas les statuts prévoient toujours que cet immeuble est indivisible...

    TITRE IV Autres modes d'organisation et de gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Associations syndicales de propriétaires - Constitution d'une association syndicale libre - Conditions de fond - Conséquences de l'irrégularité de la constitution - Nullité de l'ASL - 42095

    Le défaut d'unanimité des propriétaires concernés lors d'une assemblée générale décidant de la création d'une association syndicale libre entraîne la nullité de cette décision (Cass....

    TITRE VIII Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - II. Imposition des marchands de biens - Imposition des bénéfices - Modalités d'imposition des marchands de biens - Règles particulières d'imposition - 87010

    - Lorsqu'ils sont réalisés par des personnes physiques ou morales (quelle que soit leur forme) sans domicile ou établissement en France, les profits des marchands de biens (déterminés dans...