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La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée de nullité d'ordre public (Loi 93-122 du...
Le vendeur professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie à l'égard de l'acheteur professionnel de la même spécialité (Cass. 3e civ. 30-10-1978 : JCP G...
Cependant, l'association syndicale n'a pas une personnalité civile « universelle », comme une société par exemple. Il appartient aux statuts de chaque association de venir préciser l'objet...
- Lorsqu'ils sont réalisés par des personnes physiques ou morales (quelle que soit leur forme) sans domicile ou établissement en France, les profits des marchands de biens (déterminés dans...