Les loueurs en meublé supportent en principe la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions habituelles. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent,...

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation (CGI art. 1400, II ). Cette disposition est une dérogation au principe selon lequel le...

Sont par principe imposables les propriétés bâties (et biens assimilés) situées en France. Les biens concernés sont les suivants (CGI art. 1380 et 1381 ) : - Constructions fixées au sol...

La loi prévoit un certain nombre d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui peuvent être permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Certaines de ces exonérations s'appliquent...

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans (CGI art....

Sur les exonérations et dégrèvements liés aux revenus du propriétaire, à la vacance ou à l'inexploitation de l'immeuble ou à la réalisation de certains travaux sur les logements « sociaux...

La base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est constituée par la valeur locative cadastrale (ou revenu cadastral) de ces propriétés diminuée d'un abattement forfaitaire...

Les évaluations sont mises à jour chaque année en fonction des changements qui affectent les propriétés (CGI art. 1517 ). Les dispositions de l'article 1517, I-1 du CGI s'appliquent à l'ensemble...

Entre deux révisions générales, les valeurs locatives des locaux d'habitation (y compris les locaux exceptionnels) font, en principe, l'objet d'une actualisation triennale (CGI art. 1518 ). L'actualisation,...

À compter de 2028, la valeur locative des locaux d'habitation (y compris ceux à caractère exceptionnel) sera déterminée selon une nouvelle méthode, fondée sur l'état du marché locatif...