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L'octroi d'un prêt aidé par l'État entraîne l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans, ou de 25 ans pour les opérations bénéficiant...
Les loueurs en meublé supportent en principe la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions habituelles. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une...
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation (CGI art. 1400, II ). Cette disposition est une dérogation au principe selon lequel le...
Sont par principe imposables les propriétés bâties (et biens assimilés) situées en France. Les biens concernés sont les suivants (CGI art. 1380 et 1381 ) : - Constructions fixées au sol...
Sont notamment exonérés de plein droit de la taxe foncière (CGI art. 1382 ) : - les propriétés publiques (de l'État, des régions, des départements, des communes et de certains établissements...
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 ). Cette exonération...
Sur les exonérations et dégrèvements liés aux revenus du propriétaire, à la vacance ou à l'inexploitation de l'immeuble ou à la réalisation de certains travaux sur les logements « sociaux...
La base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est constituée par la valeur locative cadastrale (ou revenu cadastral) de ces propriétés diminuée d'un abattement forfaitaire...
Les évaluations sont mises à jour chaque année en fonction des changements qui affectent les propriétés (CGI art. 1517 ). Les dispositions de l'article 1517, I-1 du CGI s'appliquent à l'ensemble...
Entre deux révisions générales, les valeurs locatives des locaux d'habitation (y compris les locaux exceptionnels) font, en principe, l'objet d'une actualisation triennale (CGI art. 1518 ). L'actualisation,...