Constatation annuelle des changements pour la
mise à jour de la valeur locative
83140
Les évaluations sont mises à jour chaque année en fonction
des changements qui affectent les propriétés (CGI
art. 1517). Les dispositions de l'article 1517, I-1 du CGI s'appliquent à
l'ensemble des immobilisations, y compris les immobilisations
industrielles évaluées selon la méthode comptable basée sur le prix
de revient (CE 19-12-2019 n° 408833-410375 : RJF
3/20 n° 234).
Les changements à prendre en considération sont rangés en différentes catégories :
Les changements à prendre en considération sont rangés en différentes catégories :
a.