Obligations déclaratives pour l'évaluation des
locaux d'habitation
83175
À compter de 2028, la valeur locative des locaux
d'habitation (y compris ceux à caractère exceptionnel) sera
déterminée selon une nouvelle méthode,
fondée sur l'état du marché locatif (méthode tarifaire) ou par voie
d'appréciation directe, à la date de référence du 1er
janvier 2025 (voir n° 83110, précision c).
À partir de 2025, les propriétaires bailleurs devront déclarer chaque année, par voie éle...
À partir de 2025, les propriétaires bailleurs devront déclarer chaque année, par voie éle...