Selon l'administration, les subventions allouées par l'Anah doivent être comprises dans les recettes brutes de l'année de leur encaissement, lorsqu'elles permettent de financer des charges déductibles...

Les revenus fonciers constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Une fois déterminés suivant les règles exposées ci-après, les revenus fonciers sont...

Sont imposables au titre des revenus fonciers non seulement les revenus des locations d'immeubles proprement dits mais également les revenus accessoires (CGI art. 14 ).

Les contribuables qui se réservent la jouissance de logements dont ils sont propriétaires - qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements situés dans des immeubles collectifs, d'habitations...

Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables en principe sur l'ensemble de leurs revenus locatifs, qu'il s'agisse de revenus provenant d'immeubles situés en France ou d'immeubles situés...

La détermination des revenus imposables diffère selon le montant des recettes. Les propriétaires dont les revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15 000 €, soit la grande majorité, relèvent...

Dans le cadre du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des recettes encaissées et le...

Elles comprennent les recettes de toute nature perçues par le propriétaire (CGI art. 29 ). Il s'agit notamment : - des loyers et fermages en principal (qu'ils soient perçus directement par...

Les recettes à retenir pour déterminer le revenu foncier sont celles qui ont été effectivement encaissées au cours de l'année de l'imposition, quelle que soit la période à laquelle elles...

Au montant des recettes proprement dites, il convient d'ajouter les dépenses incombant normalement au propriétaire (exemples : réparations autres que réparations locatives, taxe foncière,...