Revenus fonciers
25400
Selon l'administration, les subventions allouées par l'Anah
doivent être comprises dans les recettes brutes de l'année de leur
encaissement, lorsqu'elles permettent de financer des charges
déductibles des revenus fonciers (BOI-RFPI-BASE-10-20 n° 120 et
130). Le tribunal administratif de Lyon a toutefois jugé que ces
subventions sont imposables au titre de l'année de la conclusion du
premier bail, date à laquelle elles sont définitivement acquises au
propriétaire (TA Lyon 8-11-2016 n° 1401925 : RJF
3/17 n° 240). Elles sont imposables même si les travaux ne sont pas
réalisés (BOI-RFPI-BASE-10-...