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Ni la loi ni l'administration fiscale n'ont précisé les règles applicables en matière d'impôts directs. Nous indiquons ci-après brièvement les principes généraux qui paraissent devoir...
Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...
Nous distinguerons ci-après le cas où le contrat ne prévoit pas de majoration de l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-levée de l'option de celui où le contrat prévoit une telle...
La fraction de redevance constituant la contrepartie de la jouissance des locaux est exonérée de TVA sans possibilité d'option pour le paiement de cette taxe en vertu des dispositions combinées...
Le régime applicable à la cession - TVA et/ou droits d'enregistrement - est fonction tant de l'ancienneté de l'immeuble que de la qualité du vendeur. En principe, le vendeur est un assujetti...
Si le vendeur est un assujetti habituel à la TVA (par exemple, un professionnel de l'immobilier) et que l'immeuble objet de la location-accession constitue pour lui un stock, aucune livraison...
Quand le contrat de location-accession porte sur un immeuble situé dans le champ d'application de l'ancienne TVA immobilière (immeuble achevé depuis moins de cinq ans ou qui, dans les cinq...