TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession et impôts directs - 13800

    Ni la loi ni l'administration fiscale n'ont précisé les règles applicables en matière d'impôts directs. Nous indiquons ci-après brièvement les principes généraux qui paraissent devoir...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession et impôts directs - location-accession : taxation du profit réalisé par le vendeur lors de la levée de l'option - 13820

    Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - 13920

    Nous distinguerons ci-après le cas où le contrat ne prévoit pas de majoration exceptionnelle de l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-levée de l'option de celui où le contrat...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - Contrats de location-accession ne prévoyant pas d'indemnité majorée exceptionnelle - Location-accession et régime applicable avant la levée d'option - 13940

    La fraction de redevance constituant la contrepartie de la jouissance des locaux est exonérée de TVA sans possibilité d'option pour le paiement de cette taxe en vertu des dispositions combinées...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - Contrats de location-accession ne prévoyant pas d'indemnité majorée exceptionnelle - Location-accession et levée d'option - 13960

    Le régime applicable à la cession - TVA et/ou droits d'enregistrement - est fonction tant de l'ancienneté de l'immeuble que de la qualité du vendeur. En principe, le vendeur est un assujetti...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - Contrats de location-accession ne prévoyant pas d'indemnité majorée exceptionnelle - Location-accession et absence de levée d'option - 14000

    Lorsque l'accédant ne lève pas l'option, l'immeuble reste la propriété du vendeur. Les situations diffèrent en fonction notamment de la nature de l'immeuble à l'égard de ce dernier. Si...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - Contrats de location-accession prévoyant une indemnité majorée exceptionnelle - 14040

    Quand le contrat de location-accession porte sur un immeuble situé dans le champ d'application de l'ancienne TVA immobilière (immeuble achevé depuis moins de cinq ans ou qui, dans les cinq...