Location-accession et absence de levée
d'option
14000
Lorsque l'accédant ne lève pas l'option, l'immeuble reste la
propriété du vendeur. Les situations diffèrent en fonction
notamment de la nature de l'immeuble à l'égard de ce
dernier.
Si le vendeur est un assujetti habituel à la TVA (par exemple, un professionnel de l'immobilier) et que l'immeuble objet de la location-accession constitue pour lui un stock, aucune livraison à soi-même n'était exigible au titre de l'achèvement de l'immeuble. La TVA grevant les dépenses de construction était immédiatement déductible et ne donne en principe lieu à aucune régularisation tant que l'immeuble n'est pas assimilé à une immobilisation...
Si le vendeur est un assujetti habituel à la TVA (par exemple, un professionnel de l'immobilier) et que l'immeuble objet de la location-accession constitue pour lui un stock, aucune livraison à soi-même n'était exigible au titre de l'achèvement de l'immeuble. La TVA grevant les dépenses de construction était immédiatement déductible et ne donne en principe lieu à aucune régularisation tant que l'immeuble n'est pas assimilé à une immobilisation...