2. Contrats de location-accession
prévoyant une indemnité majorée exceptionnelle
14040
Quand le contrat de location-accession porte sur un immeuble
situé dans le champ d'application de l'ancienne TVA immobilière
(immeuble achevé depuis moins de cinq ans ou qui, dans les cinq ans
de l'achèvement, n'a pas fait l'objet d'une mutation à un
non-marchand de biens), les parties peuvent prévoir que l'indemnité
de résiliation due par l'accédant peut être portée à 3 % du prix de
l'immeuble (n° 13010).
Dans ce cas, le contrat de location-accession est considéré comme une vente pure et simple pour l'application de la <...
Dans ce cas, le contrat de location-accession est considéré comme une vente pure et simple pour l'application de la <...