En cas de vente sous condition résolutoire, les droits de mutation (TVA ou droits d'enregistrement : voir n° 84505 s.) sont exigibles immédiatement. Si la condition ne se réalise pas, la...

La cession occasionnelle par un particulier du bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'entre pas dans le champ d'application du régime des plus-values immobilières des particuliers...

L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l'article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass....

Le fait générateur de l'impôt prévu aux articles 150 U et suivants du CGI est constitué par la cession de l'immeuble ou des droits immobiliers. Par suite, la promesse ne valant pas vente...

Le régime fiscal d'une substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas clairement établi. La doctrine administrative actuelle ne le précise pas et la jurisprudence...

La condition suspensive affectant l'existence même du contrat, la promesse qui est faite sous une telle condition est enregistrée au droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680 )....

Quel que soit le régime fiscal applicable à la vente (droits d'enregistrement et/ou TVA), les actes sont soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière. Cette double obligation...

Le droit de vente s'applique aux mutations à titre onéreux telles que les ventes proprement dites, adjudications, transactions, rétrocessions, soultes d'échange, soultes de partage (autres...

Pour que le droit de vente d'immeubles soit exigible, il faut que la convention soit parfaite et produise des effets certains et actuels. - Vente parfaite : une vente est parfaite lorsqu'il y...

Le droit de vente d'immeubles est en principe liquidé sur le prix exprimé dans l'acte, majoré de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant...