Formalités et frais résultant de la vente d'un
immeuble
84510
Quel que soit le régime fiscal applicable à la
vente (droits d'enregistrement et/ou TVA), les actes sont soumis
aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière. Cette
double obligation est le plus souvent
effectuée en une seule fois au service de la publicité foncière
(formalité dite fusionnée).
Le délai imparti au notaire pour effectuer la formalité fusionnée est d'un mois à compter de la date de l'acte (CGI art. 647).
Lors de la publication au service de la publicité foncière, ces actes sont sou...
Le délai imparti au notaire pour effectuer la formalité fusionnée est d'un mois à compter de la date de l'acte (CGI art. 647).
Lors de la publication au service de la publicité foncière, ces actes sont sou...