Conditions d'exigibilité du droit de vente
d'immeubles
84540
Pour que le droit de vente d'immeubles soit exigible, il faut
que la convention soit parfaite et produise des effets certains et
actuels.
a. Vente parfaite : une vente est
parfaite lorsqu'il y a accord réciproque entre le vendeur et
l'acheteur sur un immeuble ou un droit immobilier moyennant un prix
déterminé ou déterminable. Il s'ensuit notamment que, faute
d'accord réciproque entre les parties, les promesses unilatérales de vente ne donnent
ouverture lors de leur enregistrement qu'au droit fixe des actes
innomés (125 €) prévu par l'article 680 du CGI.
b.