TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - 44880

    Nous présenterons d'abord les mesures de police susceptibles d'être prises par l'autorité administrative, en application, respectivement, du Code de la construction et de l'habitation et du...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - b. Immeubles insalubres - 45180

    La procédure d'insalubrité, régie par les articles L 1331-26 et suivants du Code de la santé publique, peut être mise en œuvre lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - b. Immeubles insalubres - Consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - 45200

    Recevant le rapport du directeur général de l'ARS, le préfet saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui doit se prononcer dans les...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - b. Immeubles insalubres - Mise en demeure de mettre un terme à un danger imminent - 45220

    Le préfet peut prendre des mesures immédiates quand le rapport du conseil départemental révèle que l'insalubrité de l'immeuble comporte un danger imminent pour la santé ou la sécurité...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - b. Immeubles insalubres - Arrêté d'insalubrité - 45225

    Si le conseil départemental (ou éventuellement le Haut Conseil de la santé publique) estime que l'immeuble ou l'îlot est insalubre, le préfet prend un arrêté d'insalubrité. Le contenu...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - b. Immeubles insalubres - Insalubrité irrémédiable - 45245

    Dans le cas où le conseil départemental ou le Haut Conseil de la santé publique a conclu à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, l'arrêté d'insalubrité déclare l'immeuble insalubre...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - b. Immeubles insalubres - Insalubrité remédiable - 45255

    Dans le cas où le conseil départemental ou le Haut Conseil de la santé publique juge possible de remédier à l'insalubrité, il doit se prononcer sur les mesures qui permettront d'y mettre...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - b. Immeubles insalubres - Immeubles inoccupés - 45257

    Pour les immeubles insalubres qui sont inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des voisins, le préfet peut prendre un arrêté...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - b. Immeubles insalubres - Mainlevée de l'arrêté d'insalubrité - 45275

    Une fois les travaux réalisés, le préfet vérifie leur conformité aux prescriptions de l'arrêté d'insalubrité. Le cas échéant, il prend un arrêté par lequel il constate cette conformité...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - b. Immeubles insalubres - Contestation de l'arrêté d'insalubrité - 45280

    Les propriétaires et les locataires des immeubles frappés par un arrêté d'insalubrité peuvent saisir le tribunal administratif dans le délai de 2 mois de la notification de l'arrêté préfectoral....