À compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque...

L'arrêté est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures (CCH art. L 511-12 ). Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à...

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport des services administratifs (n° 45125) ou par l'expert désigné par le tribunal administratif (n° 45130), l'autorité compétente...

La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation (CCH art. L 511-13 ). Elle peut également conclure un bail emphytéotique...

Même si l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après l'intervention de l'arrêté, la personne visée tenue d'exécuter les mesures prescrites demeure obligée de...

L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter...

Lorsque les mesures et travaux prescrits n'ont pas été exécutés dans le délai fixé (et sauf le cas où l'immeuble a cessé d'être occupé, n° 45230), la personne tenue de les réaliser...

Lorsque les mesures et travaux prescrits n'ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution,...

Quand l'administration a exécuté d'office un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les personnes qui étaient tenues de réaliser les mesures prescrites doivent...

Les frais avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites, de même que la rémunération de l'expert désigné par...