Cas où l'immeuble cesse d'être
occupé
45230
Même si l'immeuble ou le logement devient
inoccupé et libre de location après
l'intervention de l'arrêté, la personne visée tenue d'exécuter les
mesures prescrites demeure obligée de
le faire dans le délai fixé (CCH art. L 511-11, al. 8 dans
sa rédaction issue de la loi 2024-322 du 9-4-2024). À
défaut, l'autorité compétente peut faire exécuter ces mesures
d'office, aux frais de cette personne ; elle peut aussi prescrire
ou faire exécuter d'office les mesures nécessaires pour empêcher
l'accès et l'usage du lieu...