Mesures et travaux prescrits
Mesures susceptibles d'être
prescrites
45170
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité prescrit la réalisation, dans un délai qu'il fixe,
d'une ou plusieurs des mesures suivantes (CCH
art. L 511-11, al. 1 à 5) :
- réparation ou toute autre mesure propre à remédier
à la situation (y compris pour préserver la solidité ou la
salubrité des bâtiments contigus) ;
- démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de
l'installation ;
-