TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Personnes habilitées à établir le dossier - 9050

    Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...

    TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 1 Obligations environnementales liées aux immeubles - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations générales - Repérage de l'amiante - Auteur du repérage - 44060

    Les repérages exposés ci-dessous doivent être réalisés par un professionnel qui (CSP art. R 1334-23 et sur renvoi CCH art. L 271-6 ) : - présente des garanties de compétence et disposant...

    TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 1 Obligations environnementales liées aux immeubles - Lutte contre le saturnisme - Constat de risque d'exposition au plomb - Diagnostiqueur - 44290

    Le Crep doit être établi par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation (CSP art. R 1334-11 ; voir n° 9050), selon un protocole...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - b. Distinction entre loueurs professionnels et loueurs non professionnels - 66540

    La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes, que nous détaillons ci-après (CGI art. 155, IV ) : - les recettes annuelles tirées...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - b. Distinction entre loueurs professionnels et loueurs non professionnels - Revenus d'activité du foyer fiscal - 66543

    Les recettes annuelles retirées de la location en meublé doivent excéder le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global). Les revenus professionnels...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - c. Règles spécifiques aux loueurs professionnels - Déficits - 66545

    Les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global sans limitation, sous réserve que ces déficits ne proviennent...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - c. Règles spécifiques aux loueurs professionnels - Plus-values - 66547

    Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 1 Champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 - Champ d'application au regard des actes - 90100

    La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations ci-après portant sur le bien...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 2 Conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier - Aptitude professionnelle - Cumul d'un diplôme et d'une expérience - 90210

    Justifient aussi d'une aptitude professionnelle suffisante les personnes qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 12 ) : - être titulaire...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 2 Conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier - Carte professionnelle - Une carte professionnelle unique - Types de cartes professionnelles - 90645

    La carte professionnelle est unique et porte, selon les activités exercées par le professionnel, la ou les mentions suivantes (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 1 ) : - « Transactions sur immeubles...