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Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...
Les repérages exposés ci-dessous doivent être réalisés par un professionnel qui (CSP art. R 1334-23 et sur renvoi CCH art. L 271-6 ) : - présente des garanties de compétence et disposant...
Le Crep doit être établi par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation (CSP art. R 1334-11 ; voir n° 9050), selon un protocole...
La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes, que nous détaillons ci-après (CGI art. 155, IV ) : - les recettes annuelles tirées...
Les recettes annuelles retirées de la location en meublé doivent excéder le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global). Les revenus professionnels...
Les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global sans limitation, sous réserve que ces déficits ne proviennent...
Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...
La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations ci-après portant sur le bien...
Justifient aussi d'une aptitude professionnelle suffisante les personnes qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 12 ) : - être titulaire...
La carte professionnelle est unique et porte, selon les activités exercées par le professionnel, la ou les mentions suivantes (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 1 ) : - « Transactions sur immeubles...