TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Honoraires liés à la mise en location meublée - 66112

    En principe, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, la prise en charge des prestations liées à l'organisation des...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Mandat régulier - Convention postérieure à l'opération - 91360

    En l'absence de mandat régulier, la Cour de cassation admet que l'agent immobilier puisse percevoir une rémunération si, par une convention ultérieure, l'une des parties s'engage à rémunérer...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Mandat fixant le montant et la charge de la rémunération - Principe - 91361

    Les conditions de la détermination de la rémunération de l'agent immobilier, dite « honoraires », ainsi que la partie qui en a la charge - ou les modalités du partage de cette charge s'il...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Constatation de la vente dans un acte écrit - 91365

    Aucune somme d'argent ou rémunération quelconque n'est due avant que l'opération recherchée effectivement conclue ait été constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Participation effective à l'opération - Présentation de l'acquéreur par l'agence - 91370

    L'intermédiaire ne peut prétendre à ses honoraires que si l'opération a été menée à bonne fin par ses soins (Cass. 1e civ. 21-7-1970 n° 69-11.367 : Bull. civ. I n° 243 ). Sur la possibilité...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Opération effectivement conclue - Principe - 91380

    Pour que l'agent immobilier ait droit à sa rémunération, l'affaire doit être définitivement conclue (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-al. 3 ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73, al. 3 ; pour...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Absence de droit aux honoraires - 91420

    Aucune rémunération n'est due à l'agent immobilier : - en l'absence d'un mandat régulier et de l'intervention réelle de l'agent immobilier. Pour des illustrations de mandats irréguliers,...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Montant de la rémunération - 91500

    Les conditions de détermination de la rémunération doivent faire l'objet d'un affichage à l'entrée de l'établissement de façon visible et lisible pour la clientèle (voir n° 91085). Elles...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Paiement de la rémunération - 91560

    L'agent immobilier doit percevoir sa rémunération sans délai une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73, dernier...