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La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...
En principe, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, la prise en charge des prestations liées à l'organisation des...
En l'absence de mandat régulier, la Cour de cassation admet toutefois que l'agent immobilier puisse percevoir une rémunération si, par une convention ultérieure, l'une des parties s'engage...
Les conditions de la détermination de la rémunération de l'agent immobilier, dite « honoraires », ainsi que la partie qui en a la charge - ou les modalités du partage de cette charge s'il...
Aucune somme d'argent ou rémunération quelconque n'est due avant que l'opération recherchée effectivement conclue ait été constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des...
L'intermédiaire ne peut prétendre à ses honoraires que si l'opération a été menée à bonne fin par ses soins (Cass. 1e civ. 21-7-1970 n° 69-11.367 : Bull. civ. I n° 243 ). Sur la possibilité...
Pour que l'agent immobilier ait droit à sa rémunération, l'affaire doit être définitivement conclue (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-al. 3 ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73, al. 3 ; pour...
Aucune rémunération n'est due : - en l'absence d'un mandat régulier et de l'intervention réelle de l'agent immobilier. Pour des illustrations de mandats irréguliers (voir Cass. 1e civ. 16-11-2004...
Les conditions de détermination de la rémunération doivent faire l'objet d'un affichage à l'entrée de l'établissement de façon visible et lisible pour la clientèle (voir n° 91085). Elles...
L'agent immobilier doit percevoir sa rémunération sans délai une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73, dernier...