Constatation de la vente dans un acte
écrit
91365
Aucune somme d'argent ou rémunération quelconque n'est due
avant que l'opération recherchée effectivement conclue ait été
constatée dans un seul acte écrit
contenant l'engagement des parties
(Loi 70-9 du 2-7-1970 art. 6, I-al. 8
; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73,
dernier al. ; Cass. 1e civ. 3-5-1979 n°
77-14.857 : Bull. civ. I n° 126, frais de publicité en l'espèce ;
Cass. 1e civ. 16-11-2016
n° 15-22.010 F-PB : BPIM ...