Mandat fixant le montant et la charge de la
rémunération
Principe
91361
Les conditions de la détermination de la
rémunération de l'agent immobilier, dite « honoraires », ainsi que
la partie qui en a la charge - ou les modalités du partage de cette
charge s'il y a lieu - doivent être portées impérativement dans le mandat et dans l'engagement
des parties à l'opération. Il en est de même des honoraires de
rédaction d'acte et de séquestre (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6,
I-al. 4 et 8). L'engagement des parties peut être l...