C. Rémunération de l'agent
immobilier
1. Conditions de la
rémunération
91350
Le droit à rémunération de l'agent immobilier est
subordonné au respect des dispositions de la loi Hoguet et de ses
décrets d'application. Ainsi, l'agent immobilier qui exerce sans
carte professionnelle ne peut pas
prétendre au versement de ses honoraires (Cass.
1e civ. 15-5-2007 n° 06-17.957 F-D ; Cass.
1e civ. 5-4-2012 n° 11-15.569 F-PBI : BPIM 3/12 inf.
277). Le droit à rémunération suppose également un mandat régulier, que celui-ci précise
le montant de la rémunération et celui qui en aura la charge, une
participation effective de l'agent immobil...