TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - II. Pratique de l'avant-contrat - 405

    Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Bénéficiaires et acquéreurs concernés - 745

    La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Cession de la promesse - Restrictions - Restrictions légales - 2320

    La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée de nullité d'ordre public (Loi 93-122 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Faculté de « substitution » - Interdiction de la substitution - 2370

    La substitution consentie à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier est frappée d'une nullité d'ordre public (Loi 93-122 du 29-1-1993 art. 52 ). L'article 52 précité frappe de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Erreur - Différentes erreurs - a. Erreur sur les qualités essentielles - Erreur sur la situation juridique de l'immeuble - 5722

    Une erreur sur la situation juridique de l'immeuble à l'égard de sa conformité aux règles d'urbanisme et au règlement de copropriété peut constituer un vice du consentement, s'il est établi...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Erreur - Caractéristiques de l'erreur - Caractère excusable de l'erreur - 5960

    L'erreur de droit ou de fait n'est pas une cause de nullité si elle est inexcusable (C. civ. art. 1132 ). Sauf en présence d'une erreur-obstacle (n° 5840), la nullité n'est admise que si...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - 7266

    Sauf décision motivée du juge pénal, une peine d'interdiction d'acheter certains biens pendant une durée de dix ans au plus est prononcée pour les délits et infractions suivants liés à...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - Vérification par le notaire - 7268

    Le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible d'être concerné doit vérifier au préalable que l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux d'une...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - Interdiction d'instrumenter - 7269

    Lorsque la procédure de vérification révèle une condamnation définitive de l'acquéreur à la peine d'interdiction d'acheter, le notaire a interdiction de recevoir l'acte authentique de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - Sanctions - 7270

    En cas de violation de l'interdiction d'acheter, l'acquéreur encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende (C. pén. art. 434-14 )....