TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Location de résidences secondaires - 50045

    Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2, al. 1 ), les locations de résidences secondaires s'en trouvent exclues...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - a. Définition - 66280

    II existe plusieurs définitions de la location meublée saisonnière ou touristique. La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d'un immeuble conclue pour une durée...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - b. Qualification des locations meublées saisonnières et touristiques - Durée de la location - 66290

    La durée de la location influe sur la qualification de location meublée saisonnière. En effet, la location meublée saisonnière ne peut pas être permanente. Il s'agit d'un type de location...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - b. Qualification des locations meublées saisonnières et touristiques - Locations de vacances - 66295

    Pour les locations de vacances, la saison correspond à une période touristique, à l'occasion de vacances ou de congés dont la durée et la date varient selon l'endroit et les usages locaux....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - b. Qualification des locations meublées saisonnières et touristiques - Autres locations meublées saisonnières - 66300

    La location dite de plaisance qui procure une résidence secondaire au locataire peut être conclue à l'année ou pour une durée inférieure sans qu'il y ait nécessairement un lien avec les...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Meublés de tourisme - Définition - 66350

    Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Location meublée saisonnière de la résidence principale - Notion de résidence principale - 66353

    La location saisonnière d'une résidence principale est autorisée (C. tourisme art. L 324-1-1 ). La notion de résidence principale s'entend du logement occupé au moins 8 mois par an (CCH...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Location meublée saisonnière de la résidence secondaire - Enregistrement en mairie - 66358

    Toute personne (professionnel ou non) qui offre à la location un meublé de tourisme qui est sa résidence secondaire (classé ou non) doit en faire la déclaration préalable en mairie (C....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Location meublée saisonnière d'un local à usage commercial - 66363

    Les communes qui ont instauré sur leur territoire la procédure d'enregistrement des meublés touristiques peuvent mettre en place une autorisation de louer lorsque le local abritant le meublé...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Qualité du bailleur - 66367

    La location en meublé saisonnière peut être le fait : - de loueurs professionnels : particuliers louant habituellement chaque année pour la saison au moins 2 logements distincts de leur propre habitation...