Location meublée saisonnière d'un local à usage
commercial
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Les communes qui ont instauré sur leur territoire
la procédure d'enregistrement des meublés touristiques peuvent
mettre en place une autorisation de
louer lorsque le local abritant le meublé de tourisme est à
usage commercial. L'autorisation de louer est délivrée par le maire
au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et
d'équilibre entre emploi, habitat, commerce et services. Le cas
échéant, l'autorisation de louer tient lieu d'autorisation
préalable au titre d'un changement de destination relevant du Code
de l'urbanisme. En cas de location sans autorisation, une amende
civile de 25 000 € maximum est encourue (