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Quand un congé pour vente, conforme aux dispositions de la loi, est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter...
Celui qui délivre un congé doit avoir la pleine capacité pour ce faire. C'est ainsi que, lorsque le bailleur est bénéficiaire d'une donation faite avec stipulation d'un droit de retour et...
Le locataire peut donner congé de façon discrétionnaire, sans aucun motif (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12 ). Toutefois, s'il entend se prévaloir d'un préavis réduit (n° 61585), il devra...
Le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures...
Bailleur et locataire sont tenus de délivrer congé par lettre recommandée AR, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un congé par simple lettre du...
Locataire et bailleur doivent respecter un délai de préavis de respectivement trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur, étant précisé...
L'article 11 de la loi 82-526 du 22 juin 1982 (Loi « Quilliot ») avait institué au profit des locataires de locaux d'habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption...
Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption, sauf...
Le droit de préemption n'est pas applicable aux actes intervenant entre parents jusqu'au 3e degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut...
Le titulaire du droit de préemption est le locataire en titre. En cas de colocation, chaque colocataire peut y prétendre. Il en va de même de chacun des époux ou des deux partenaires liés...