Exceptions
Vente à un parent proche
64608
Le droit de préemption n'est pas applicable aux
actes intervenant entre parents jusqu'au 3e degré
inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement
pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter
de l'expiration du délai de préavis (Loi du
6-7-1989 art. 15, II-al. 7). Ce texte ne vise que les parents, sans
y assimiler les alliés. Et seuls les parents jusqu'au 3e
degré inclus permettent au bailleur de faire état de cette
exception (neveux et nièces, oncles et t...