A. Champ d'application du droit de
préemption
Principes
64605
Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux
loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour
autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption, sauf
hypothèse de la première vente consécutive à la division ou
subdivision de l'immeuble (voir n° 64005 s.). En effet, le droit de
préemption n'est pas ouvert aux locataires dont le titre locatif
n'est pas remis en cause : la loi ne s'applique donc pas aux
ventes d'immeubles «
occup&eacu...